ARRÊT de la Cour de Cassation, Civ. 1ère 30 septembre 2015 n°14-19.613 Le Courtier est tenu de vérifier que les renseignements transmis par l’assuré sont effectivement suivis de la modification requise du contrat d’assurance. Il incombait à l’assuré de déclarer spontanément des informations nouvelles (au visa de l’article L. 113-2, alinéa 1er, 3° du Code...En lire plus