Le métier d’Intermédiaire en Opérations de banque et Services de Paiement
Une nouvelle règlementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 s’est progressivement mise en place dans l’objectif de protéger le consommateur de produits financiers.
Le décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), ainsi qu’un certain nombre d’autres décrets et arrêtés viennent réglementer l’activité d’intermédiation en France.
Ces textes soumettent les IOBSP à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance et de responsabilité professionnelle, de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
En 2016, le décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation, a pour objet de transposer en droit français les dispositions de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 qui relèvent du domaine réglementaire.
Ce décret porte application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation prise pour la transposition de la directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, qui institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire. Elle crée par ailleurs un statut européen pour les intermédiaires en crédit immobilier, qui pourront exercer leurs activités sur tout le territoire européen.
Le présent décret comporte des dispositions d’application notamment relatives aux modalités d’offre, de distribution et d’exécution des contrats de crédit immobilier ainsi qu’à l’assiette et au calcul du taux annuel effectif global (TAEG). Il précise les conditions d’exercice du service de conseil en matière de crédit immobilier introduit par l’ordonnance précitée ainsi que les modalités de mise en œuvre des obligations de compétences professionnelles des intermédiaires.
En 2019 l’arrêté du 20 Mars porta modification de l’arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Ce nouvel arrêté adapte le programme général de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), en vigueur depuis 2012, en application du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 pris pour la transposition de la directive n° 2014/17/UE relative au crédit immobilier. En particulier l’arrêté complète le programme de la formation à effectuer en complément d’une expérience professionnelle pour justifier des compétences professionnelles requises pour exercer l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
Les différentes catégories d’IOBSP
Les COURTIERS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat du client, à l’exclusion de tout mandat ou d’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit.
Les MANDATAIRES EXCLUSIFS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un mandat d’un établissement de crédit avec l’obligation contractuelle de travailler exclusivement avec celui-ci pour une catégorie déterminée d’opérations.
Les MANDATAIRES NON EXCLUSIFS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit.
Les MANDATAIRES D’INTERMÉDIAIRES exercent l’intermédiation en vertu de mandats délivrés par des courtiers, mandataires exclusifs ou mandataires non exclusifs.
Les conditions d’accès et d’exercice des IOBSP
| Public concerné | Diplôme, Finances, Banque, Assurances | Ou Expérience pro | Ou Formation pro |
|---|---|---|---|
| Courtiers, leurs salariés (recrutés après date d’application du décret) et leurs mandataires, y compris si activité en complément de l’activité principale | Diplôme inscrit au RNCP NSF 122, 128, 313 ou 314 ou diplôme délivré par une école de commerce et de gestion inscrite dans la liste visée par le Ministre de l’enseignement supérieur. | Moins de 1 an dans les 3 ans + formation professionnelle de 40h adaptée à la réalisation d’opérations de banque et services de paiement suivie dans les mêmes 3 années. | 150 heures (niveau 1) |
| Mandataires non Exclusifs, leurs salariés (recrutés après date d’application du décret) et leurs mandataires | Diplôme inscrit au RNCP NSF 122, 128, 313 ou 314 ou diplôme délivré par une école de commerce et de gestion inscrite dans la liste visée par le Ministre de l’enseignement supérieur. | Moins de 1 an dans les 3 ans + formation professionnelle de 40h adaptée à la réalisation d’opérations de banque et services de paiement suivie dans les mêmes 3 années. | 150 heures (niveau 1) |
| Mandataires exclusifs | Diplôme inscrit au RNCP NSF 122, 128, 313 ou 314 ou diplôme délivré par une école de commerce et de gestion inscrite dans la liste visée par le Ministre de l’enseignement supérieur. | Moins de 1 an dans les 3 ans + formation professionnelle de 40h adaptée à la réalisation d’opérations de banque et services de paiement suivie dans les mêmes 3 années. | 80 heures (niveau 2) |
| Mandataires en crédit immobilier | 1 an dans les 3 ans ou 3 ans au cours de 10 dernières années + Formation de 14 heures adaptée à la réalisation d’activités d’élaboration, de proposition ou d’octroi des contrats de crédit immobilier. | 40 heures adapté à la réalisation d’opérations de crédits immobilier. | « Durée suffisante » (niveau 3) |
Pour les mandataires d’intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP)
Liste des établissements d’enseignement supérieur : https://www.orias.fr/documents/10227/28915/BO-2-29.03.2018-Grade-Master.pdf
Passerelles possibles entre les niveaux :
Passage d’un III-IOBSP au II-IOBSP = Justification III-IOBSP + Formation 40h dans les 3 ans.
Débouchés :
Chargé de clientèle, Responsable de clientèle, assistant commercial Analyste de crédit, technicien expert, responsable prescription banque, directeur d’agenceDans les domaines du regroupement de crédits, crédit immobilier, crédits aux professionnels, crédit à la consommation, services de paiement