ARRÊT de la Cour de Cassation, Civ. 1ère
30 septembre 2015 n°14-19.613
Le Courtier est tenu de vérifier que les renseignements transmis par l’assuré sont effectivement suivis de la modification requise du contrat d’assurance. Il incombait à l’assuré de déclarer spontanément des informations nouvelles (au visa de l’article L. 113-2, alinéa 1er, 3° du Code des assurances). L’assuré les transmet au Courtier, qui ne les communique pas à l’Organisme d’assurance. Le contrat n’est donc pas modifié. Au sinistre, l’assureur oppose la réduction proportionnelle de l’indemnité.
Le Courtier en assurances engage ainsi sa responsabilité. L’assuré lui reprochant d’avoir manqué de transmettre à l’assureur les renseignements nécessaires à l’actualisation des risques initialement déclarés, l’a assigné en paiement d’une indemnité égale au montant de la réduction appliquée
L’absence de modification effective du contrat d’assurance, après remise des informations nouvelles au Courtier, matérialise la faute de ce dernier.
Source : Endroit Avocat SELAS