L’obligation de formation est définie comme étant de « sept heures par année civile » (article 2 de l’Arrêté du 20 mars 2019). L’année civile s’étend du 1er janvier au 31 décembre. La formation de sept heures doit donc s’inscrire entre ces deux dates et non au-delà.
Une situation de report de formation continue annuelle d’IOBSP équivaut à l’absence de formation continue ; cette situation peut conduire au constat du défaut de formation continue annuelle pour une année considérée, entraînant le défaut de capacité professionnelle de l’IOBSP.
Le défaut de capacité professionnelle suppose son constat. Ce constat ne peut découler que d’un contrôle administratif (DG CCRF ou ACPR) ou d’un litige civil (avec un Client, au Tribunal). L’ORIAS ne contrôle pas le respect de l’obligation de formation continue annuelle.
Les sanctions du défaut de capacité professionnelle peuvent varier : pas de sanction civile ni pénale prévue par le Code de la consommation en cas de défaut de capacité professionnelle d’IOBSP ; condamnation au paiement d’une partie des intérêts du crédit distribué sans capacité professionnelle, au bénéfice du Client (jugement civil, en cas de contentieux avec un Client) ; condamnation administrative en cas de contrôle administratif : pas de Jurisprudence connue à ce jour pour les IOBSP. Pour les IAS : 200.000 euros d’amende (voir: Commission des sanctions de l’ACPR, UFIFRANCE, 2015-05 du 14 avril 2016).
Un risque d’intermédiation bancaire illégale peut exister, puisque la capacité professionnelle est nécessaire pour exercer l’intermédiation et que l’absence de formation continue équivaut à l’absence de capacité professionnelle d’IOBSP.
Une formation réalisée hors délai (année civile) est dépourvue de valeur juridique, le risque est grand en cas de contrôle.
Bases juridiques :
- Article R. 519-15-1 du CMF : principe de formation continue annuelle.
- Article L. 314-24 du Code de la consommation : principe de la FC IOBSP
- Article R. 314-25 du Code de la consommation : entités autorisées à dispenser la FC IOBSP
- Article R. 314-26 du Code de la consommation : objectifs de la formation, principe du Livret de formation et de l’attestation de formation
- Décret 2016-607, art. 5 : durée de la formation continue annuelle d’IOBSP
- Arrêté du 9 juin 2016 et du 20 mars 2019 : durée de la FC IOBSP, soit : « La durée minimale de formation continue mentionnée à l’article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile » (article 2 de l’Arrêté).