1. La déontologie et la non-discrimination
Les règles déontologiques :
- Le cadre légal et les règles d’exercice des professions de l’immobilier ;
- Les enjeux liés à la déontologie pour les professions de l’immobilier ;
- Les sanctions prévues pour la violation de règles d’exercice des professions de l’immobilier ;
- le rôle et le fonctionnement du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) à l’issue de la loi ELAN.
La non-discrimination à l’accès au logement :
- Le cadre juridique et les risques ;
- Les ressources favorisant la non-discrimination à l’accès au logement ;
- Les bonnes
- Le Règlement Général sur la Protection des Données.
Contexte spécifique à l’immobilier :
- Types de données collectées : identité, coordonnées, informations financières, documents légaux (titres de propriété, baux).
- Situations courantes : visites, mandats, dossiers locatifs, échanges par email ou
Obligations RGPD adaptées au métier :
- Base légale du traitement : consentement, contrat, obligation légale.
- Information et transparence : mentions obligatoires dans les mandats, formulaires, sites
- Durée de conservation : règles spécifiques pour dossiers locatifs et
Bonnes pratiques pour les agents :
- Ne collecter que les données nécessaires.
- Utiliser des outils conformes (CRM, logiciels de transaction).
- Vérifier les clauses RGPD dans les contrats avec
- Former l’équipe à la confidentialité.
Cas pratiques :
- Exemple : Comment rédiger une clause RGPD dans un mandat de
Exemple : Que faire si un client demande la suppression de ses données ?
Public :
Négociateurs immobiliers, salariés et dirigeants, mandataires et agents commerciaux.
Pré requis :
Être en possession d’une carte professionnelle immobilière ou exercer en tant qu’agent immobilier ou pour un agent immobilier en tant que salarié ou mandataire.
Les moyens d’encadrement
Dominique BIANCHI : coach, formatrice-consultante, 20 ans d’expérience dans le domaine immobilier et de rénovation et agencement d’intérieurs.
Moyens pédagogiques utilisés
- Approche active et participative : alternance d’apports théoriques, échanges et mises en
- Méthode inductive : partir des expériences des participants pour introduire les
- Travail collaboratif : sous-groupes pour favoriser l’interaction et la co-
- Cas pratiques pour ancrer les connaissances dans des situations réelles.
Moyens techniques utilisés
- Salle équipée (vidéoprojecteur, écran interactif).
- Supports pédagogiques numériques (PDF, fiches pratiques, vidéos).
- Cas pratiques et exercices
Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats
- Quiz en début et fin de formation pour mesurer les
- Études de cas (ex. rédaction d’une clause RGPD, analyse d’une situation de discrimination).
- Auto-évaluation et feedback du
- Évaluation de la satisfaction du stagiaire ;
- Remise de la feuille d’émargement et d’une attestation de Cette formation entre dans le cadre des heures obligatoires Loi Alur.
Entrées permanentes, suite à entretien téléphonique.
Les formations s’organisent au fil de l’eau, en fonction des besoin des entreprises. La date de démarrage dépend du besoin de l’entreprise et/ou du délai OPCO.
À partir de X€ / personne.
Groupe mini 7 personnes.
Géraldine François, Directrice Générale et Référente handicap : 06-95-18-30-71
contact@sas-sophia.fr
