Réglementation

IOBSP

Une nouvelle réglementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 s’est progressivement mise en place dans l’objectif de protéger le consommateur de produits financiers.

Le décret 2012-101 du 26 janvier 2012, relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque, ainsi qu’un certain nombre d’autres décrets et arrêtés viennent réglementer l’activité d’intermédiation en France.

De plus, ils soumettent les intermédiaires à des obligations de capacité professionnelle, d’assurance de Responsabilité Civile, de garantie financière ainsi qu’à des règles de bonne conduite.

Voici les différents textes :

  • Décret 2012-101 du 26 janvier 2012, relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement
  • Décret 2012-100 du 26 janvier 2012, relatif à l’immatriculation des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement, conseillers en investissements et agents liés.
  • Arrêté du 1er mars 2012, relatif au registre unique prévu à l’article L512-1 du Code des Assurances et L546-1 du Code Monétaire et Financier
  • Arrêté du 04 avril 2012, portant approbation des programmes de formation IOBSP
  • Arrêté du 26 juin 2012, relatif aux conditions de capacité professionnelle des Intermédiaires en Opérations de Banque
  • Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuel au registre unique des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement


Un cadre d’exercice unifié pour la distribution bancaire, mais des obligations divergentes à délivrer aux consommateurs : voici le nouveau régime du droit du crédit immobilier : le renouveau du Code de la consommation ; celui-ci a d’abord subi un toilettage (Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, pour la partie législative, aménageant son plan par un nouvel ordonnancement de ses « Livres ». Plus de mille (1.087) articles législatifs sont désormais ventilés dans huit « Livres », au lieu de cinq auparavant.

Simultanément, parmi ce millier d’articles au service de la protection des consommateurs, voici une autre transformation, celle du crédit immobilier ; il se présente donc au « Livre III » du Code de la consommation, Titre I et Chapitre III de ce Code. Les dispositions le concernant débutent avec le nouvel article L. 313-1 du Code de la consommation. Elles sont posées par l’Ordonnance n°2016-351 du 26 mars 2016, pour la partie législative (JORF n°73, du 26 mars 2016, faisant suite à l’article 14 de la Loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014, autorisant le Gouvernement à prendre ces mesures législatives par la voie réglementaire : Décret 2016-607 du 13 mai 2016.

IAS

Un courtier en assurance-réassurance est un intermédiaire qui exerce une activité qui consiste, contre rémunération, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion : Art. L511-1 du code des Assurances.

Pour cela, il est soumis à un réglementation :

  • Décret du 30 août 2006 relatif à l’intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances
  • Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle
  • Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l’arrêt » du 23 juin 2008, portant approbation des programmes minimaux de stage de formation des Intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II.
  • Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l’article L.546-1 du Code Monétaire et Financier.