IOBSP

Le métier d'Intermédiaire en Opérations de banque et Services de Paiement

Une nouvelle règlementation issue de la loi de régulation bancaire et financière d'octobre 2010 s'est progressivement mise en place dans l'objectif de protéger le consommateur de produits financiers.

Le décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), ainsi qu'un certain nombre d'autres décrets et arrêtés viennent réglementer l'activité d'intermédiation en France.

Ces textes soumettent les IOBSP à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance et de responsabilité professionnelle, de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Les différentes catégories d'IOBSP

Les COURTIERS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat ou d'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit.

Les MANDATAIRES EXCLUSIFS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit avec l'obligation contractuelle de travailler exclusivement avec celui-ci pour une catégorie déterminée d'opérations.

Les MANDATAIRES NON EXCLUSIFS, leurs salariés et leurs mandataires, exercent l'intermédiation en vertu d'un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit.

Les MANDATAIRES D'INTERMÉDIAIRES exercent l'intermédiation en vertu de mandats délivrés par des courtiers, mandataires exclusifs ou mandataires non exclusifs.



Les conditions d'accès et d'exercice des IOBSP

Public concernéDiplôme, Finances, Banque, AssurancesOu Expérience proOu Formation pro
Courtiers, leurs salariés (recrutés après date d'application du décret) et leurs mandataires,
y compris si activité en complément de
l'activité principale
Niveau II
(bac +3)

2 ans en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

ou

4 ans en tant que non cadre au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

150 heures
(niveau 1)
Mandataires non Exclusifs, leurs salariés (recrutés après date d'application du décret) et leurs mandataires Niveau II
(bac +3)

2 ans en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

ou

4 ans en tant que non cadre au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

150 heures
(niveau 1)
Mandataires exclusifs Niveau III
(bac +2)

1 an en tant que cadre au cours des 3 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

ou

2 ans en tant que non cadre au cours des 5 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS

80 heures
(niveau 2)
Mandataires (exclusifs ou non exclusifs) exerçant leur activité en complément d'un produit ou service fourni dans le cadre
de leur activité professionnelle
Niveau III
(bac +2)
6 mois au cours des 2 années précédant l'immatriculation à l'ORIAS « Durée suffisante »
(niveau 3)

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