IAS

Le métier d'intermédiaire en assurances

En application de la directive européenne 2002/92 du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance,  l'article L. 511-1 I du Code des assurances qualifie d'intermédiaires les personnes exerçant une activité d'intermédiation en assurance à titre rémunéré.

L'activité de l'intermédiation est précisée aux articles L. 511-1 et R. 511-1 du  Code des assurances :

« Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurances ou de réassurances ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion » (art. L. 511-1),

« est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat ou l'adhésion à tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie du contrat » (art. R. 511-1).

La gestion, l'estimation ou les règlements de sinistres n'est pas une activité d'intermédiation (article L.511-1 II du Code des assurances).

La notion de rémunération est entendue « comme tout versement pécuniaire ou tout autre forme d'avantage économique convenu et lié à la prestation d'intermédiation » (art. R. 511-3 du Code des assurances).

L'article L. 512-1 du Code des assurances établit le caractère obligatoire de l'inscription au Registre des Intermédiaires conformément aux prescriptions de la directive précitée.

Cette obligation d'inscription est soutenue par l'article L. 512-2 qui institue une obligation pour les entreprises d'assurance de ne recourir qu'à des intermédiaires immatriculés sur le Registre des Intermédiaires, ou autorisés à exercer en France par voie de libre établissement ou de libre prestation de service.

Il a été décidé, comme le permet le cadre communautaire, d'instituer des catégories d'inscription spécifiques. Ainsi l'article R. 511-2 du Code des assurances définit quatre catégories d'inscription :

- La catégorie des Courtiers en assurance et en réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au Registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurances exerçant leur activité en fondant ou non leur analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché.

- La catégorie des Agents généraux d'assurance, personnes physiques ou morales titulaires d'un mandat d'agent général d'assurance, soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;

- La catégorie des Mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, titulaires d'un mandat d'une entreprise d'assurance :

   . soit soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance ;

   . soit non soumises à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance mais ne fondant pas leur analyse sur        un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, conformément à l'article L. 550-1 du code des assurances ;

- La catégorie des Mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales titulaires d'un mandat d'un intermédiaire inscrit dans l'une des trois catégories précitées.

Capacités professionnelles des IAS

Les intermédiaires personnes physiques, les dirigeants des personnes morales ou les délégués des personnes morales pratiquant l'intermédiation à titre accessoire doivent répondre à une condition de capacité professionnelle graduée selon la catégorie et le type de contrat d'assurance distribué.

Pour toute inscription dans la catégorie Courtier ou Agent général d'assurance et pour toute inscription d'un établissement de crédit, la ou les personnes physiques visées doivent justifier d'une capacité professionnelle dite « de niveau 1 ».

Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d'assurance et Mandataire d'intermédiaire d'assurance, la ou les personnes physiques doivent justifier d'une capacité professionnelle dite « de niveau II »,

Pour toute inscription dans la catégorie Mandataire d'assurance et Mandataire d'intermédiaire d'assurance avec un exercice de l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire et la distribution de contrat d'assurance constituant un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de responsabilité civile, la ou les personnes visées doivent justifier d'un niveau de capacité professionnelle dite « de niveau III ».

Les formations niveau I, II et III

Le « niveau I - IAS» peut être justifié par trois voies :

La possession d'un livret de stage de niveau I (150 heures minimum au sein d'une entreprise d'assurance, d'un organisme de formation, d'un courtier ou d'un agent),
Une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance, auprès d'un courtier, d'un agent ou d'un établissement de crédit,
La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 du Code des assurances.
Le « niveau II - IAS» peut être justifié par trois voies :

La possession d'un livret de stage de niveau II (150 heures minimum au sein d'une entreprise d'assurance, d'un organisme de formation ou d'un intermédiaire),
Une expérience professionnelle d'un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou non salarié (ex : TNS) sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou auprès d'un intermédiaire,
La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.
Le « niveau III - IAS » peut être justifié par trois voies :

Le suivi d'un stage de formation conforme à l'article R. 512-2, à savoir, une formation d'une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats « présentés ou proposés »,
Une expérience professionnelle salarié ou non salarié (ex : TNS) de six mois sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation dans une entreprise d'assurance ou auprès d'un intermédiaire,
La possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par l'article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances.