Formation IOBSP niveau 1 Agrandir l'image

Formation IOBSP niveau 1

Formation réglementaire pour les courtiers, leurs mandataires, leurs salarié(e)s.

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Objectifs

L'accès à l'activité d'IOBSP est matérialisée par une immatriculation au registre unique des Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement, tenu par l'ORIAS après contrôle de :

  • la justification d'une inscription au registre du commerce et des sociétés
  • la présentation d'une attestation d'assurance RC professionnelle
  • justifier des conditions d'honorabilité par l'absence d'inscription au bulletin n°2 du Casier Judiciaire National 
  • des capacités professionnelles de l'IOBSP par :
    • soit un diplôme niv. II banques assurances
    • soit une expérience professionnelle de 2 ans en tant que cadre IOBSP sur les 3 dernières années précédant l'immatriculation ORIAS, soit 4 ans en tant qu'employé IOBSP sur les 5 années précédant l'immatriculation ORIAS
    • soit d'une formation professionnelle de 150 heures dispensée par un organisme de formation

Sophia Consulting vous propose cette formation et différentes solutions pour cette formation IOBSP niveau I s'offrent à vous :

  • 100% e-learning
  • mixte :
    • 112 heures e-learning et 38 heures en présentiel 
    • 143 heures e-learning et 7 heures de présentiel.

Notre objectif est d'adapter la solution adéquate à vos besoins. N'hésitez pas à nous contacter.

Durée

150 heures :

  • Les savoirs généraux : 60 heures
  • Le crédit à la consommation : 14 heures
  • Les services de paiement ; 14 heures
  • Le crédit immobilier : 24 heures
  • Le regroupement de crédit : 38 heures

Objectifs

Permettre d’acquérir les conditions de compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 s’appliquant aux personnes mentionnées à l’article L. 519-3-3 du code monétaire et financier (décret no 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements).

Public et pré requis

Toute personne intermédiaire en opération de banque et en services de paiement ne justifiant pas de l’obtention d’un diplôme de niveau II ou d’une expérience professionnelle suffisante.

Pré requis : aucun 

Nombre de participants : entre 1 et 12 personnes

Programme

LES SAVOIRS GÉNÉRAUX

 

1. Connaissances de l\'activité d\'intermédiaire en opérations de banque (24 heures) - Intervenant : Laurent DENIS

 

Connaissances du contexte général de l\'activité d\'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

  • Présentation du secteur du crédit et de l\'assurance
  • La notion d\'opérations de banque et de services de paiement
  • Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances
  • Le mandatement bancaire
  • Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle

 

Les différentes catégories réglementaires d\'IOBSP (Article R. 519-4 COMOFI) et les modalités d\'exercice de l\'activité : contenus et limites

  • Les courtiers, les mandataires, les mandataires d\'IOBSP
  • Les indépendants
  • Les réseaux
  • Les syndicats

 

Les conditions d\'accès et d\'exercice

  • Immatriculation
  • Capacité professionnelle
  • Honorabilité
  • Assurance professionnelle
  • Garantie financière

 

Les modalités de distribution

  • Le démarchage bancaire et financier : 

- Définition

- Les interdictions faites au démarcheur

- Les règles de bonne conduite

- Le délai de rétractation

- Les sanctions

  • La vente à distance de produits bancaires et financiers :

- Définition

- Le droit de rétractation

- Les obligations d\'information

- Les règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique

- Les sanctions

 

La prévention des conflits d\'intérêt

  • Le dévoilement des mandats
  • Les liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
  • La transparence sur les frais et la rémunération de l\'intermédiaire (contenu, limites)

 

Contrôles et sanctions

  • La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du Code de la consommation, et de leurs sanctions
  • Les contrôles internes et le CRBF n°097-02 relatif au contrôle des établissements de crédit
  • La notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque, ses conséquences pour l\'IOBSP
  • ACP, DGCCRF, ORIAS : compétences, contrôle, sanctions
  • Le rôle de l\'autorité de publicité

 

 

2. Connaissances générales sur le crédit (22 heures) - Intervenant : Patricia BOURGOIN

 

Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit

  • Crédit à la consommation
  • Crédit immobilier
  • Prêt viager hypothécaire
  • Regroupement de crédits
  • Crédit professionnel 

 

Analyse des caractéristiques financières d\'un crédit

  • Les différents types de taux et leurs caractéristiques
  • Le coût et la durée totale du crédit

 

Notions générales sur les garanties

  • Les différents types de garanties
  • Leurs limites
  • Les notions générales sur les sûretés
  • Le cautionnement

 

Notions générales sur les assurances des emprunteurs

  • Généralités :

- Le principe de libre choix du client

- La tarification collective ou individuelle et son incidence sur les taux

  • Les risques couverts :

- Le décès

- L\'invalidité

- L\'incapacité

  • La tarification du risque emprunteur :

- La sélection médicale, les risques professionnels ou sportifs

- La tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise)

- Le risque aggravé de santé : la convention AERAS

 

 

3. Les fondamentaux du droit (14 heures) - Intervenant : Stéphane HEIT

Les fondamentaux du droit commun

  • Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
  • La capacité
  • La validité du consentement du client (art. 1109 C. Civ.)
  • L\'exécution des contrats de bonne foi (Art. 1134 C. Civ.)
  • Les généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites, et leurs sanctions

 

Libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL) et respect du secret bancaire

 

La protection du client

  •   Connaissance du client 
  •   La loi sur les discriminations 
  •   Principe de loyauté : l\'intérêt du client, 
  •   Connaissance des droits et obligations de l\'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur 
  •   Obligation d\'information précontractuelle lors de l\'entrée en relation
  •   Présentation des caractéristiques de la prestation 
  •   Devoir de conseil et le recueil des informations nécessaires 
  •   Cas des contrats à distance
  •   Formaliser et documenter l\'accompagnement du client 
  •   Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques 

 

La Prévention du surendettement et l\'endettement responsable 

  •   Présentation et caractéristiques de situations de surendettement 
  •   Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement 
  •   Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement, 
  •   Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement 
      Risque auquel s\'expose le prêteur en cas de surendettement de l\'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d\'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
  •   La Banque de France : Commission de Surendettement, Organisation, Fonctionnement, Saisine

 

4. Crédit à la consommation et crédit de trésorerie (14 heures) - Intervenant : Patricia BOURGOIN

L\'environnement du crédit de trésorerie et à la consommation :

  •   Les principaux textes législatifs : loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde 
  •   Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIDEN 
  •   La règlementation en matière de publicité 
  •   Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client

 

Le crédit à la consommation 

  •   Caractéristiques financières d\'un crédit à la consommation : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l\'emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des  échéances ; pour les locations avec option d\'achat, le montant des loyers et le prix d\'achat en cas d\'exercice de l\'option
  •   Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
  •   Les coûts associés
  •   Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l\'emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution

 

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de l\'emprunteur : 

  •   Les explications à fournir à l\'emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l\'article L. 311-6 
  •   Etablissement de la fiche mentionnée à l\'article L.3ll-1 0 
  •   Les caractéristiques essentielles du crédit proposé 
  •   Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement 
  •   La remise de l\'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir 

 

La préparation d\'un dossier de crédit à la consommation 

  •   L\'analyse du dossier 
  •   Liste des informations à recueillir 
  •   Liste des documents nécessaires au dossier

 

Étude détaillée de plusieurs dossiers 

  Etude de cas : selon l’énoncé, répondre aux questions posées et les transmettre par mail au formateur. Il fera un retour soit par mail, soit par téléphone, selon les besoins de l’apprenant

 

Les prêts aux professionnels 

  •   Les différents statuts des professionnels : les entreprises, les entrepreneurs individuels, les artisans, les commerçants, les professions libérales 
  •   Les principaux prêts aux professionnels et leurs caractéristiques 
  •   La maitrise du financement 
  •   La renégociation des prêts

 

5. Les services de paiement (14 heures) - Intervenant : Patricia BOURGOIN

L\'environnement des services de paiement

  •   La transposition de la directive services de paiement
  •   Incidence de la directive SEPA 
  •   Le rôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique

 

Les différents services de paiement 

  •   Le paiement par carte 
  •   Les cartes de retrait 
  •   Les cartes de paiement 
  •   Les cartes de crédits 
  •   Les services de transfert d\'argent 
  •   Les autres services de paiement 
  •   La gestion des moyens de paiement

 

Les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d\'exécution des ordres, informations, incidents de paiement, etc) 

  •   Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients 
  •   Les informations à fournir aux fins d\'exécution correcte de l\'ordre, sur Les délais d\'exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte vol ou détournement de l\'instrument de paiement 
  •   La convention de services de paiement : contenu

 

La préparation d\'un dossier service de paiement 

  •   L\'analyse du dossier 
  •   Liste des informations à recueillir et à donner
  •   Liste des documents nécessaires au dossier

 

6. Le crédit immobilier (24 heures) - Intervenant : Donatien BASTIDE

L’environnement du crédit immobilier

  •   Les principaux textes législatifs : La loi Scrivener, La loi Châtel, Loi SRU 
  •   Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP, FCC, FIBEN
  •   La réglementation en matière de publicité

 

Les intervenants et le marché : les notaires, agents immobiliers, les promoteurs, les lotisseurs, les constructeurs, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en gestion de patrimoine

 

Le crédit immobilier 

  •   Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le taux fixe et le taux variable, les taux capés, le montant, le nombre et le contenu des échéances
  •   Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
  •   Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé
  •   Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution
  •   Les principaux prêts immobiliers : 

- Les prêts classiques et les particularités bancaires

- Les prêts pour financer la vente en état futur d\'achèvement

- La maîtrise du financement CCMI

- Le prêt viager hypothécaire : le relais, in fine, la renégociation du crédit

  • Les dispositifs d’investissements locatifs : loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP, loi Malraux, les SCPI

 

Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer une bonne information de l’emprunteur :

  •   Capacité d’emprunt des candidats
  •   Explications à fournir
  •   Remise de l’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir

 

La constitution du dossier de crédit immobilier :

  •   Le mandat, le TEG, la CNIL
  •   Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
  •   Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
  •   L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client
  •   Conditions de l’acquisition : mode, montant, montant de l’apport
  •   Caractéristiques de l’emprunteur : environnement matrimonial, patrimonial, capacité d’emprunt, documents à fournir
  •   La présentation de l’offre de prêt : ordonnancement, note de synthèse
  •   La gestion de l’offre de prêt

 

Etude détaillée de plusieurs dossiers 

  Analyse et préconisations de deux cas de crédit immobilier : transmettre le travail effectué par mail au formateur, un retour sera alors fait par mail ou par téléphone

 

7. Le rachat de crédit (38 heures) - Intervenant : Pascal DONTAIL

L\'environnement du rachat de crédit 

  •   Les différents intervenants : les établissements de crédit, les notaires, les huissiers, les services sociaux 
  •   L\'encadrement législatif : la loi Scrivener, la loi MURCEF, la loi Lagarde et les principes de protection du candidat au rachat 
  •   Les fichiers : finalité et modalités de consultation : FICP-FCC-FIBEN
  •   La règlementation en matière de publicité

 

Le rachat de crédit 

  •   Les finalités d\'un rachat de crédit 
  •   Les différents types de rachat de crédit dont le rachat de crédit hypothécaire
  •    Les typologies de regroupement
  •   Les types de prêts rachetés 
  •   L\'environnement bancaire :

- Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés

- Les spécificités

- Les exigences : contrôle

- Le taux de transformation

- Les comparateurs

 

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au rachat :

  •   Les explications à fournir à l\'emprunteur 
  •   Conditions de mise en place et leur conformité à l\'intérêt du client 

 

Le dossier de rachat 

  •   L\'analyse du dossier 
  •   Liste des documents nécessaires à l\'étude de rachat :

- L\'identité

- La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision, divorce

- Le recueil des pièces nécessaires (bulletin de salaire, avis d\'imposition, quittances, etc.)

- Le contrôle

- Les relevés de comptes : inventaire exhaustif, contrôle

- La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle

- L\'appréciation rapide de la faisabilité d\'un dossier avec ou sans garantie

 

Etude détaillée de dossiers 

Analyse et préconisations d’un cas complet de rachat de crédit : faire une analyse précise de la situation et argumenter le dossier comme si celui-ci allait être déposé à un partenaire financier. Transmettre alors le travail par mail au formateur référent

 

Modalités pédagogiques et techniques

Modalités pédagogiques :

  • formation 100% e-learning
  • formation mixte 143 heures e-learning et 7 heures en présentiel sur l\'approche métier (crédit immobilier, regroupement de crédit)
  • formation mixte 112 heures e-learning (6 parcours) et le parcours sur le regroupement de crédit en présentiel (38 heures)

Modalités techniques :

Formation e-learning :

Mise à disposition d’un compte sur une plateforme e-learning, comprenant 6 à 7 parcours composés d’un support de cours, de fiches et de questions d’entraînement. Un forum vous permettra de poser des questions aux formateurs référents ou demander un entretien téléphonique.

Formation en salle : théorie, exercices et cas pratiques, retours d’expérience. Moyens : salle avec vidéoprojecteur

Intervenants :

Formateurs

Titre

Thème d’intervention

David GRANGE

 

Courtier indépendant en crédit immobilier

 

Le crédit immobilier

 

Pascal DONTAIL

 

Directeur Général dans une société de courtage en rachat de crédit

Le Rachat de Crédit : généralités et cas pratiques.

Laurent DENIS

Juriste en Droit Bancaire, réglementation bancaire et financière, épargne, crédits, paiements, IOB, courtiers, financement participatif, crowdfunding

 

L’activité d’Intermédiaire en Opérations de Banque

 

Stéphane HEIT

Avocat à la Cour, Docteur en Droit et Maître de conférences à l’Université de Paris

Savoirs généraux : les règles de bonne conduite

Patricia BOURGOIN

Consultante-formatrice, expérience de 30 ans dans la banque, formatrice AMF et IOBSP

  • Les différents crédits, garanties, assurances
  • Les services de paiement
  • Le crédit consommation et le crédit de trésorerie

Suivi et évaluations des résultats

Évaluation finale sous forme de QCM comptant 85 questions, en salle ou vidéoconférence.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Remise du livret réglementaire en fin de formation, comprenant l\'attestation de compétences (avec les résultats d\'évaluation) permettant l’exercice du métier d\'intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Remise également d\'une attestation de formation.

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