Formation continue et capacité professionnelle des IOBSP Agrandir l'image

Formation continue et capacité professionnelle des IOBSP

Formation réglementaire d'une durée de 7 heures par année civile, obligatoire pour tous les IOBSP en activité.

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Objectifs

Cursus annuel des IOBSP :

La Formation Continue annuelle d’IOBSP vise à tenir à jour les connaissances concernant :

1/ l'élaboration, la proposition et l'octroi des contrats de crédit immobilier (article L. 313-1 du Code de la consommation),

2/ la fourniture du service optionnel de conseil en crédit (articles L. 313-13 et L. 313-14 du Code de la consommation),

3/ l'activité d'intermédiation.

Durée

7 heures de formation en mode e-learning

Objectifs

À compter du 21 mars 2017, et avant le 31 décembre de l’année civile 2017, les IOBSP devront suivre une Formation Continue.

Celle-ci vise à tenir à jour les connaissances concernant :

1/ l\'élaboration, la proposition et l\'octroi des contrats de crédit immobilier (article L. 313-1 du Code de la consommation),

2/ la fourniture du service optionnel de conseil en crédit (articles L. 313-13 et L. 313-14 du Code de la consommation),

3/ l\'activité d\'intermédiation.

Par conséquent, 6 thèmes sont proposés :

  • le thème 2 sur le nouveau cadre juridique du crédit immobilier d\'une durée de 3 heures obligatoire,
  • 5 autres thèmes de 2 heures parmi lesquels il faut en sélectionner 2 pour faire 7 heures.

Public et pré requis

Public : tous les Intermédiaires et leurs préposés dès lors que ceux-ci se trouvent en situation commerciale, quels que soient leurs statuts, donc, leurs niveaux de formations initiales ou de capacités professionnelles. Y compris les Intermédiaires passeportés, venant d\'un autre Etat membre de l\'Union européenne.

Pré requis : être IOBSP au 31/12 de l\'année précédente

Nombre de personnes : entre 1 et 15 personnes

Programme

1. La réglementation des IOBSP – 2 heures :

 Les principes généraux

 Les conditions d’accès à la profession d’IOBSP

 Les conditions d’exercice de la profession d’IOBSP

 Le service optionnel de conseil en crédits

2. Le nouveau cadre juridique du crédit immobilier – 3 heures - obligatoire

 Le nouveau cadre juridique

 Les caractéristiques du crédit immobilier

 L’assurance emprunteur

 Les règles de bonne conduite, rémunération

 La prévention du surendettement

3. ACPR et contrôles – 2 heures

 Présentation de l’ACPR : ses compétences

 ACPR : son organisation

 ACPR : contrôle des professionnels bancaires et sanctions

4. Approche technique du dossier de rachat de crédits-2 heures

 L’organisation du dossier

 L’analyse des pièces du dossier

 Le calcul de la balance bancaire

 L’argumentation du dossier

5. Le blanchiment d’argent - 2 heures

 Les méthodes de blanchiment d’argent

 Les organismes de contrôle et de prévention

 Le dispositif européen de lutte contre le blanchiment

 La prévention

6. Le surendettement – 2 heures

 Définition

 La prévention du surendettement

 Les solutions du surendettement

 La procédure du surendettement

CHOISIR LE THÈME 2 ET 2 AUTRES THÈMES DE 2 HEURES POUR FAIRE VOTRE PROGRAMME DE 7 HEURES

Moyens pédagogiques et techniques

Modalités pédagogiques et techniques :

Modules e-learning, comprenant un support de cours, fiches d’information au choix du stagiaire pour réaliser les 7h. Un forum permet de contacter le formateur référent pour toute question.

Intervenants : 

Laurent DENIS : Avocat spécialisé Droit bancaire et IOBSP, intervient sur les thèmes 1, 2 et 3

Pascal DONTAIL : Cadre supérieur dans une société de rachat de crédit, intervient sur le thème 4

Patricia BOURGOIN : Ancienne employée et Directrice d\'agence bancaire, formatrice IOBSP et AMF, intervient sur le thème 5

Stéphane HEIT ; Avocat à la Cour et Docteur en Droit, intervient sur le thème 6.

Suivi et évaluation des résultats

  • Evaluation finale, en ligne, sous forme de QCM sur les thèmes choisis, comprenant 20 questions. Validation sur obtention de 70% de bonnes réponses
  • Fiche d’évaluation stagiaire
  • Relevé de connexion
  • Attestation d’assiduité