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Formation continue et capacité professionnelle des IOBSP

Doc. SC-058 Rév.C

Formation réglementaire d’une durée de 7 heures par année civile, obligatoire pour tous les IOBSP en activité.

Les formations s’organisent au fil de l’eau, en fonction des besoin des entreprises. La date de démarrage dépend du besoin de l’entreprise et/ou du délai OPCO.

  • Pour les formations longues, un planning est réalisé avec un rythme de connexions basé sur la demande exclusive du client.
  • Pour les formations courtes, le délai de formation est basé sur la demande client également.

Objectifs

À compter du 21 mars 2017, et avant le 31 décembre de l’année civile 2017, les IOBSP devront suivre une Formation Continue.

Celle-ci vise à tenir à jour les connaissances concernant :

  1. L’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit immobilier (article L. 313-1 du Code de la consommation),
  2. La fourniture du service optionnel de conseil en crédit (articles L. 313-13 et L. 313-14 du Code de la consommation),
  3. L’activité d’intermédiation.

Par conséquent, 6 thèmes sont proposés :

  • Le thème 2 sur le nouveau cadre juridique du crédit immobilier d’une durée de 3 heures obligatoire,
  • 5 autres thèmes de 2 heures parmi lesquels il faut en sélectionner 2 pour faire 7 heures.

Durée : 7 heures de formation en mode e-learning

Programme
Public et prérequis
Méthodes pédagogiques
Évaluation des acquis
Délai d'accès
Tarif
Téléchargement

Voici les différents thèmes proposés sur la formation continue IOBSP, le thème 1 est obligatoire, il
faut ensuite 2 thèmes de 2 heures pour faire 7 heures.

Thème 1. La réglementation et l’actualité juridique de l’IOBSP – 3 heures (obligatoire) :

  • Les principes généraux
  • Les conditions d’accès
  • Les conditions d’exercice
  • L’actualité juridique de l’IOBSP 2020

Thème 2. ACPR et contrôles – 2 heures :

  • Présentation de l’ACPR : ses compétences
  • ACPR : son organisation
  • ACPR : contrôle des professionnels bancaires et sanctions

Thème 3. Approche technique du dossier de regroupement de crédits – 2 heures :

  • L’organisation du dossier
  • L’analyse des pièces du dossier
  • Le calcul de la balance bancaire
  • L’argumentation du dossier

Thème 4. Le blanchiment d’argent (LCB-FT) – 2 heures :

  • Introduction et présentation générale
  • Les dispositifs internationaux, européens et français
  • Les obligations de vigilance
  • La déclaration de soupçon, les COSI et les suites possibles d’une déclaration

Thème 5. Le surendettement – 2 heures :

  • Définition
  • La prévention du surendettement
  • Les solutions du surendettement
  • La procédure du surendettement

Thème 6. Contrats et obligations des IOBSP – 2 heures :

  • Principes généraux
  • Contrat de mandat de recherche de capitaux
  • Contrat de prestation de service
  • Les obligations pré contractuelles

Thème 7. Principes de protection des consommateurs bancaires –2 heures :

  • Principes généraux
  • Pratiques commerciales interdites et réglementées
  • Taux d’usure
  • Contrats à distance et hors établissement
  • Protection des données personnelles
  • Autorités chargées de la protection des consommateurs
  • Voies de recours : réclamations et médiations de la consommation

Thème 8. La fraude documentaire – 2 heures :

  • Le phénomène de la fraude documentaire
  • La prévention et la détection de la fraude documentaire
  • La fraude documentaire et le crédit

Thème 9. Données personnelles de l’IOBSP – RGPD

  • Introduction
  • Données personnelles et obligations précontractuelles de l’IOBSP
  • Objectifs de la protection des données personnelles
  • Principes de la protection des données personnelles
  • Textes et fondements juridiques applicables aux données personnelles

Thème 10. Le conseil en crédit

  • Le conseil et l’IOBSP
  • Principes du service optionnel de conseil en crédit
  • Mise en œuvre du service optionnel de conseil en crédit

Public : Tous les Intermédiaires et leurs préposés dès lors que ceux-ci se trouvent en situation commerciale, quels que soient leurs statuts, donc, leurs niveaux de formations initiales ou de capacités professionnelles. Y compris les Intermédiaires passeportés, venant d’un autre État membre de l’Union européenne.

Pré requis : Être IOBSP au 31/12 de l’année précédente

Nombre de personnes : entre 1 et 15 personnes

Les moyens d’encadrement

  • Laurent DENIS : Juriste en Droit Bancaire, réglementation bancaire et financière, épargne, crédits, paiements, IOB, courtiers, financement participatif, crowdfunding.
  • Pascal DONTAIL : Cadre Supérieur dans le domaine du regroupement de crédits.

Moyens pédagogiques utilisés

Formation asynchrone : l’échange avec les formateurs référents s’effectue via des modes de communication ne nécessitant pas de connexion simultanée, dans notre cas, il est possible de contacter le formateur via le forum de discussion ou bien encore par l’échange de mails.

L’intervenant se charge de répondre dans un délai de 48 heures pour les questions, et 8 jours pour la correction des études de cas.

Moyens techniques utilisés

Plateforme e-learning comprenant un parcours composé de modules, composé chacun du support de cours, de fiches pour approfondir les connaissances si besoin, et des questions d’entraînement. Un forum est mis à disposition pour échanger avec les formateurs référents.

L’évaluation en ligne a lieu en fin de formation, dans un mode d’examen, différent du mode d’apprentissage : une fois la réponse aux questions validée, il est impossible de repartir en arrière ; il ne faut pas quitter l’évaluation avant d’avoir terminé car les questions qui n’ont pas obtenu de réponse sont systématiquement considérées comme fausses, sans possibilité de modification, lors de la réouverture.

Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats

  • Évaluation en fin de formation, en ligne, sous forme de QRU/QCM, comprenant 20 questions.
  • L’épreuve du contrôle des compétences acquises est réputée réussie lorsque le nombre de bonnes réponses atteint un seuil minimum de 70 %. Durée : 1 heure.
  • Évaluation de la formation par le stagiaire
  • Remise de l’attestation de formation réglementaire et de l’attestation d’assiduité en fin de formation, accompagnées du relevé de connexions.

Parcours individualisés, en fonction des besoins du client.

A la demande.