TRONC COMMUN (12 heures)
Intervenant : Laurent DENIS
1. LES SAVOIRS GENERAUX
Connaissance du contexte général de l\’activité d\’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement :
- Présentation du secteur du crédit et de l\’assurance
- La notion d\’opérations de banque et de services de paiement
- Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances
- Le mandatement bancaire
- Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle
Les différentes catégories réglementaires d\’IOBSP (Article R. 519-4 du Code monétaire et
financier) et les modalités d\’exercice de l\’activité :
- Les courtiers, les mandataires, les mandataires d\’IOBSP
- Les indépendants
- Les réseaux
Les fondamentaux du droit commun :
- Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes nmatrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
- Capacité
- Validité du consentement du client (Art. 1109 C Civ.)
- Exécution des contrats de bonne foi (Art. 1134 C. Civ)
- Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions
Doc. SC-093
- Libertés individuelles, protection des données du client (CNIL) et respect du droitnbancaire
Les conditions d\’accès et d\’exercice :
- Immatriculation
- Capacité professionnelle
- Honorabilité
- Assurance professionnelle
- Garantie financière
Les modalités de distribution :
- Le démarchage bancaire et financier :
- Définition
- Les interdictions faites au démarcheur
- Les règles de bonne conduite
- Le délai de rétractation
- Les sanctions
- La vente à distance de produits bancaires et financiers :
- Définition
- Le droit de rétractation
- Les obligations d\’information
- Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique
- Les sanctions
2. CONNAISSANCES GENERALES SUR LE CREDIT
Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit :
- Crédit à la consommation
- Crédit immobilier
- Prêt viager hypothécaire
- Regroupement de crédits
Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels
Analyse des caractéristiques financières d\’un crédit :
- Les différents types de taux et leurs caractéristiques
- Coût et durée totale du crédit
3. NOTIONS GENERALES SUR LES GARANTIES :
- Les différents types de garanties,
- Leurs limites,
- Notions générales sur les sûretés,
- Le cautionnement
4. NOTIONS GENERALES SUR LES ASSURANCES DES EMPRUNTEURS :
Généralités :
- Le principe de libre choix du client, principe de libre choix de l’assurance emprunteur lors de la souscription d’une crédit immobilier
- Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux
Les risques couverts :
- Le décès,
- L\’invalidité,
- L\’incapacité,
- La notion de « niveau de garantie équivalente »
Tarification du risque emprunteur :
- Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs
- Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise)
- Le risque aggravé de santé : la convention AERAS
5. LES REGLES DE BONNE CONDUITE :
La protection du client :
- Connaissance du client
- Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients
- Obligation d\’information précontractuelle lors de l\’entrée en relation
- Présentation des caractéristiques de la prestation
- Devoir de conseil et le recueil des informations nécessaires
- Cas des contrats à distance
- Formaliser et documenter l\’accompagnement du client
- Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques
La Prévention du surendettement et l\’endettement responsable :
- Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
- Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
- Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement
- Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
- Risque auquel s\’expose le prêteur en cas de surendettement de l\’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d\’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
- La traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France
La prévention des conflits d\’intérêt :
- Dévoilement des mandats
- Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
- Transparence sur les frais et sur la rémunération de l\’intermédiaire (contenu, limites)
6. CONTRÔLES ET SANCTIONS :
- Connaissance des infractions et manquement relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du Code de la consommation et de leurs sanctions
- Les contrôles internes et l\’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d\’investissemetns soumises au contrôle de l\’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- La notion de prestation essentielle ou importatne externalisée par la banque
- Ses conséquences pour l\’IOBSP
- ACPR : compétences, contrôle, sanctions
- DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
- ORIAS : compétences, contrôleRôle de l\’autorité de publicité
LES MODULES COMPLEMENTAIRES
1. LE CREDIT CONSOMMATION ET CREDIT DE TRESORERIE (7 heures)
L\’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation :
- Les principaux textes législatifs : loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde
- Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIBEN
- La règlementation en matière de publicité
- Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client
Le crédit à la consommation :
- Caractéristiques financières d\’un crédit à la consommation : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l\’emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d\’achat, le montant des loyers et le prix d\’achat en cas d\’exercice de l\’option
- Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
- Les coûts associés
- Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l\’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution
Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de
l\’emprunteur :
- Les explications à fournir à l\’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l\’article L. 311-6
- Etablissement de la fiche mentionnée à l\’article L.311-1 0
- Les caractéristiques essentielles du crédit proposé
- Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement
- La remise de l\’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir
La préparation d\’un dossier de crédit à la consommation :
- L\’analyse du dossier
- Liste des informations à recueillir
- Liste des documents nécessaires au dossier
Étude détaillée de plusieurs dossiers :
Etude de cas : selon l’énoncé, répondre aux questions posées et les transmettre par mail au
formateur. Il fera un retour soit par mail, soit par téléphone, selon les besoins de l’apprenant.
2. LE CREDIT IMMOBILIER (7 heures) – Intervenant : Jean-Yves CUNUDER
L’environnement du crédit immobilier :
Rappels législatifs : loi Scrivener, loi Châtel, loi Murcef, loi SRU
- Les établissements de crédit
Les intervenants et le marché :
- Les notaires,
- Les agents immobiliers,
- Les promoteurs,
- Les lotisseurs,
- Les constructeurs,
- Les conseillers en investissements financiers,
- Les conseillers en gestion de patrimoine
- Les IOBSP
- l\’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière
Le crédit immobilier :
- Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le taux fixe et le taux variable, les taux capés, le montant, le nombre et le contenu des échéances
- Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
- Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé
- Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution
Les principaux prêts immobiliers :
- Les prêts classiques et les particularités bancaires
- Les prêts pour financer la vente en état futur d’achèvement
- La maîtrise du financement CCMI
- le relais,
- In fine,
- La renégociation du crédit
- Le prêt iager hypothécaire
- Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d’un prêt aidé en cas d’éligibilité du candidat de l’emprunt :
- Les prêts conventionnés PAS et PC,
- Le prêt à taux 0,
- Le PEL-CEL,
- Le prêt au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)
Les dispositifs d’investissements locatifs : loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP, loi Malraux, les SCPI
Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer
une bonne information de l’emprunteur :
- Capacité d’emprunt et remboursement des candidats (notions générales sur l\’évaluation de la solvabilité)
- Explications à fournir à l\’emprunteur
- La fiche standardisée d\’information
- Remise de l’offre de contrat de prêt ainsi que les explications à fournir
La constitution du dossier de crédit immobilier :
- Le mandat
- Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
- Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
- L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation
- Conditions de l’acquisition : mode, montant, montant de l’apport
- Caractéristiques de l’emprunteur : environnement matrimonial, patrimonial, capacité d’emprunt, documents à fournir
- La présentation de l’offre de prêt : ordonnancement, note de synthèse
- La gestion de l’offre de prêt
Étude détaillée de plusieurs dossiers :
Étude de cas sur le crédit immobilier : transmettre le travail effectué par mail au formateur, un
retour sera alors fait par mail ou par téléphone.
4. LE REGROUPEMENT DE CREDITS (14 heures) – Intervenant : Pascal DONTAIL
L\’environnement du regroupement de crédits :
- Rappel législatif : la loi Scrivener, la loi MURCEF, la loi Lagarde
- Les différents intervenants : les établissements de crédit, les notaires, les huissiers, les services sociaux
Le regroupement de crédits :
- Les finalités d\’un regroupement de crédits
- Les différents types de regroupement de crédits dont le rachat de crédit hypothécaire
- Les typologies de regroupement
- Les types de prêts regroupés
- L\’environnement bancaire :
- Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés
- Les spécificités
- Les exigences et le contrôle
- Le taux de transformation
- Les comparateurs
Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement :
- Les explications à fournir à l\’emprunteur
- Conditions de mise en place et leur conformité à l\’intérêt du client
Le dossier de regroupement :
- L\’analyse du dossier
- Liste des documents nécessaires à l\’étude de regroupement :
- L\’identité
- La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision divorce
- Le recueil des pièces nécessaires : bulletin de salaire, avis d\’imposition, quittances…
- Le contrôle
- Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle
- La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle
- L\’appréciation rapide de la faisabilité d\’un dossier avec ou sans garantie
Etude détaillée d\’un dossier :
Etude d’un dossier de regroupement de crédits : Transmettre alors le travail par mail au formateur référent.
