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Formation Complémentaire IOBSP – RDC – 40h

Doc. SC-093

Formation IOBSP 40 heures

Les formations s’organisent au fil de l’eau, en fonction des besoin des entreprises. La date de démarrage dépend du besoin de l’entreprise et/ou du délai OPCO.

  • Pour les formations longues, un planning est réalisé avec un rythme de connexions basé sur la demande exclusive du client.
  • Pour les formations courtes, le délai de formation est basé sur la demande client également.

Objectifs

Permettre au stagiaire d’acquérir préalablement à l’exercice de l’activité en intermédiation en
opérations de banque (ex : crédit) et services de paiement des compétences en matière juridique,
technique, commerciale et administrative, définies dans un programme de formation approuvé par
arrêté du ministre de l’économie, cela signifie :

  • Obtenir la certification professionnelle nécessaire à l’immatriculation auprès de l’Orias.
  • Connaître l’environnement réglementaire et les conditions d’exercice des IOBSP.
  • Maîtriser les principes techniques et juridiques et les règles de commercialisation des crédits
    aux particuliers.
  • Maîtriser l’environnement juridique et fiscal des opérations immobilières.
  • Comprendre, à partir de l’examen de cas pratiques, les risques liés à l’étude et à la réalisation
    d’opérations de crédits et de paiements.
  • Sensibiliser les emprunteurs à la prévention du surendettement.
  • Maîtriser l’instruction des dossiers de financements immobiliers et de regroupement de
    crédits.

Durée : 40 heures.

Programme
Public et prérequis
Méthodes pédagogiques
Évaluation des acquis
Délai d'accès
Tarif
Téléchargement

TRONC COMMUN (12 heures)

Intervenant : Laurent DENIS

1. LES SAVOIRS GENERAUX

Connaissance du contexte général de l\’activité d\’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement :

  • Présentation du secteur du crédit et de l\’assurance
  • La notion d\’opérations de banque et de services de paiement
  • Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances
  • Le mandatement bancaire
  • Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle

Les différentes catégories réglementaires d\’IOBSP (Article R. 519-4 du Code monétaire et
financier) et les modalités d\’exercice de l\’activité :

  • Les courtiers, les mandataires, les mandataires d\’IOBSP
  • Les indépendants
  • Les réseaux

Les fondamentaux du droit commun :

  • Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes nmatrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
  • Capacité
  • Validité du consentement du client (Art. 1109 C Civ.)
  • Exécution des contrats de bonne foi (Art. 1134 C. Civ)
  • Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions

Doc. SC-093

  • Libertés individuelles, protection des données du client (CNIL) et respect du droitnbancaire

Les conditions d\’accès et d\’exercice :

  • Immatriculation
  • Capacité professionnelle
  • Honorabilité
  • Assurance professionnelle
  • Garantie financière

Les modalités de distribution :

  • Le démarchage bancaire et financier :
  • Définition
  • Les interdictions faites au démarcheur
  • Les règles de bonne conduite
  • Le délai de rétractation
  • Les sanctions
  • La vente à distance de produits bancaires et financiers :
  • Définition
  • Le droit de rétractation
  • Les obligations d\’information
  • Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique
  • Les sanctions

2. CONNAISSANCES GENERALES SUR LE CREDIT

Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit :

  • Crédit à la consommation
  • Crédit immobilier
  • Prêt viager hypothécaire
  • Regroupement de crédits

Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels

Analyse des caractéristiques financières d\’un crédit :

  • Les différents types de taux et leurs caractéristiques
  • Coût et durée totale du crédit

3. NOTIONS GENERALES SUR LES GARANTIES :

  • Les différents types de garanties,
  • Leurs limites,
  • Notions générales sur les sûretés,
  • Le cautionnement

4. NOTIONS GENERALES SUR LES ASSURANCES DES EMPRUNTEURS :
Généralités :

  • Le principe de libre choix du client, principe de libre choix de l’assurance emprunteur lors de la souscription d’une crédit immobilier
  • Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux

Les risques couverts :

  • Le décès,
  • L\’invalidité,
  • L\’incapacité,
  • La notion de « niveau de garantie équivalente »

Tarification du risque emprunteur :

  • Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs
  • Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise)
  • Le risque aggravé de santé : la convention AERAS

5. LES REGLES DE BONNE CONDUITE :

La protection du client :

  • Connaissance du client
  • Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients
  • Obligation d\’information précontractuelle lors de l\’entrée en relation
  • Présentation des caractéristiques de la prestation
  • Devoir de conseil et le recueil des informations nécessaires
  • Cas des contrats à distance
  • Formaliser et documenter l\’accompagnement du client
  • Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques

La Prévention du surendettement et l\’endettement responsable :

  • Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
  • Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
  • Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement
  • Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
  • Risque auquel s\’expose le prêteur en cas de surendettement de l\’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d\’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
  • La traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France

La prévention des conflits d\’intérêt :

  • Dévoilement des mandats
  • Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
  • Transparence sur les frais et sur la rémunération de l\’intermédiaire (contenu, limites)

6. CONTRÔLES ET SANCTIONS :

  • Connaissance des infractions et manquement relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du Code de la consommation et de leurs sanctions
  • Les contrôles internes et l\’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d\’investissemetns soumises au contrôle de l\’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  • La notion de prestation essentielle ou importatne externalisée par la banque
  • Ses conséquences pour l\’IOBSP
  • ACPR : compétences, contrôle, sanctions
  • DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
  • ORIAS : compétences, contrôleRôle de l\’autorité de publicité

LES MODULES COMPLEMENTAIRES

1. LE CREDIT CONSOMMATION ET CREDIT DE TRESORERIE (7 heures)

L\’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation :

  • Les principaux textes législatifs : loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde
  • Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIBEN
  • La règlementation en matière de publicité
  • Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client

Le crédit à la consommation :

  • Caractéristiques financières d\’un crédit à la consommation : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l\’emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d\’achat, le montant des loyers et le prix d\’achat en cas d\’exercice de l\’option
  • Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
  • Les coûts associés
  • Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l\’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de
l\’emprunteur :

  • Les explications à fournir à l\’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l\’article L. 311-6
  • Etablissement de la fiche mentionnée à l\’article L.311-1 0
  • Les caractéristiques essentielles du crédit proposé
  • Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement
  • La remise de l\’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir

La préparation d\’un dossier de crédit à la consommation :

  • L\’analyse du dossier
  • Liste des informations à recueillir
  • Liste des documents nécessaires au dossier

Étude détaillée de plusieurs dossiers :

Etude de cas : selon l’énoncé, répondre aux questions posées et les transmettre par mail au
formateur. Il fera un retour soit par mail, soit par téléphone, selon les besoins de l’apprenant.

2. LE CREDIT IMMOBILIER (7 heures) – Intervenant : Jean-Yves CUNUDER

L’environnement du crédit immobilier :

Rappels législatifs : loi Scrivener, loi Châtel, loi Murcef, loi SRU

  • Les établissements de crédit

Les intervenants et le marché :

  • Les notaires,
  • Les agents immobiliers,
  • Les promoteurs,
  • Les lotisseurs,
  • Les constructeurs,
  • Les conseillers en investissements financiers,
  • Les conseillers en gestion de patrimoine
  • Les IOBSP
  • l\’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière

Le crédit immobilier :

  • Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le taux fixe et le taux variable, les taux capés, le montant, le nombre et le contenu des échéances
  • Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
  • Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé
  • Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution

Les principaux prêts immobiliers :

  • Les prêts classiques et les particularités bancaires
  • Les prêts pour financer la vente en état futur d’achèvement
  • La maîtrise du financement CCMI
  • le relais,
  • In fine,
  • La renégociation du crédit
  • Le prêt iager hypothécaire
  • Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d’un prêt aidé en cas d’éligibilité du candidat de l’emprunt :
  • Les prêts conventionnés PAS et PC,
  • Le prêt à taux 0,
  • Le PEL-CEL,
  • Le prêt au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Les dispositifs d’investissements locatifs : loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP, loi Malraux, les SCPI

Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer
une bonne information de l’emprunteur :

  • Capacité d’emprunt et remboursement des candidats (notions générales sur l\’évaluation de la solvabilité)
  • Explications à fournir à l\’emprunteur
  • La fiche standardisée d\’information
  • Remise de l’offre de contrat de prêt ainsi que les explications à fournir

La constitution du dossier de crédit immobilier :

  • Le mandat
  • Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
  • Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
  • L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation
  • Conditions de l’acquisition : mode, montant, montant de l’apport
  • Caractéristiques de l’emprunteur : environnement matrimonial, patrimonial, capacité d’emprunt, documents à fournir
  • La présentation de l’offre de prêt : ordonnancement, note de synthèse
  • La gestion de l’offre de prêt

Étude détaillée de plusieurs dossiers :

Étude de cas sur le crédit immobilier : transmettre le travail effectué par mail au formateur, un
retour sera alors fait par mail ou par téléphone.

4. LE REGROUPEMENT DE CREDITS (14 heures) – Intervenant : Pascal DONTAIL
L\’environnement du regroupement de crédits :

  • Rappel législatif : la loi Scrivener, la loi MURCEF, la loi Lagarde
  • Les différents intervenants : les établissements de crédit, les notaires, les huissiers, les services sociaux

Le regroupement de crédits :

  • Les finalités d\’un regroupement de crédits
  • Les différents types de regroupement de crédits dont le rachat de crédit hypothécaire
  • Les typologies de regroupement
  • Les types de prêts regroupés
  • L\’environnement bancaire :
    • Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés
    • Les spécificités
    • Les exigences et le contrôle
    • Le taux de transformation
    • Les comparateurs

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement :

  • Les explications à fournir à l\’emprunteur
  • Conditions de mise en place et leur conformité à l\’intérêt du client

Le dossier de regroupement :

  • L\’analyse du dossier
  • Liste des documents nécessaires à l\’étude de regroupement :
    • L\’identité
    • La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision divorce
    • Le recueil des pièces nécessaires : bulletin de salaire, avis d\’imposition, quittances…
    • Le contrôle
    • Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle
    • La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle
    • L\’appréciation rapide de la faisabilité d\’un dossier avec ou sans garantie

Etude détaillée d\’un dossier :

Etude d’un dossier de regroupement de crédits : Transmettre alors le travail par mail au formateur référent.

Public : Les intermédiaires d\’assurance ou de réassurance et les intermédiaires d\’assurance à titre accessoire, personnes physiques qui exercent en leur nom propre, les personnes qui dirigent, gèrent ou administrent des intermédiaires personnes morales ou des entreprises d\’assurance ou de réassurance, ainsi que les salariés de ces intermédiaires ou entreprises.

Pré requis : Pas de prérequis pour cette formation.

Les moyens d’encadrement

  • Patricia Bourgoin : Consultante-formatrice, expérience de 30 ans dans la banque, formatrice AMF et IOBSP – Intervient sur les thèmes suivants : Les différents crédits, le crédit à la consommation et les services de paiement – Courriel : p.bourgoin@sas-sophia.fr
  • Jean-Yves Cunuder : Formateur et ancien courtier indépendant en crédit immobilier – Intervient sur le thème du crédit immobilier – Courriel : jean-yves.cunuder@sas-sophia.fr
  • Laurent Denis : Juriste en Droit Bancaire, réglementation bancaire et financière, épargne, crédits,
    paiements, IOB, courtiers – Intervient sur le thème : L’activité d’intermédiation bancaire – Courriel : l.denis@sas-sophia.fr
  • Pascal Dontail : Cadre Supérieur dans le domaine du regroupement de crédits – Intervient sur le
    thème : Le regroupement de crédits – Courriel : p.dontail@sas-sophia.fr
  • Stéphane Heit : Avocat à la Cour, Docteur en Droit et Maître de conférences à l’Université de Paris – Intervient sur Les fondamentaux du droit – Courriel : s.heit@sas-sophia.fr

Moyens pédagogiques utilisés

Formation asynchrone : l’échange avec les formateurs référents s’effectue via des modes de communication ne nécessitant pas de connexion simultanée, dans notre cas, il est possible de contacter le formateur via le forum de discussion ou bien encore par l’échange de mails.

L’intervenant se charge de répondre dans un délai de 48 heures pour les questions, et 8 jours pour la correction des études de cas.

Moyens techniques utilisés

Plateforme e-learning comprenant un parcours composé de modules, composé chacun du support de cours, de fiches pour approfondir les connaissances si besoin, et des questions d’entraînement. Un forum est mis à disposition pour échanger avec les formateurs référents.

L’évaluation en ligne a lieu en fin de formation, dans un mode d’examen, différent du mode d’apprentissage : une fois la réponse aux questions validée, il est impossible de repartir en arrière ; il ne faut pas quitter l’évaluation avant d’avoir terminé car les questions qui n’ont pas obtenu de réponse sont systématiquement considérées comme fausses, sans possibilité de modification, lors de la réouverture.

Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats

  • Évaluation en fin de formation, en salle ou en visioconférence, sous forme de QRU/QCM, comprenant 85 questions. L’épreuve du contrôle des compétences acquises est réputée réussie lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %
  • Évaluation de la formation par le stagiaire,
  • Remise du livret de formation réglementaire et de l’attestation d’assiduité en fin de formation,
    accompagnés du relevé de connexions.

Parcours individualisés, en fonction des besoins du client.

A la demande.