Formation Complémentaire IOBSP – Immobilier – 40h

TRONC COMMUN (12 heures)

Intervenant : Laurent DENIS

1. LES SAVOIRS GENERAUX

Connaissance du contexte général de l\’activité d\’intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement :

Présentation du secteur du crédit et de l\’assurance
La notion d\’opérations de banque et de services de paiement
Les différents partenaires des IOBSP : banques, sociétés financières, assurances
Le mandatement bancaire
Les risques associés aux opérations et services dont ceux transmis à la clientèle

Les différentes catégories réglementaires d\’IOBSP (Article R. 519-4 du Code monétaire et
financier) et les modalités d\’exercice de l\’activité :

Les courtiers, les mandataires, les mandataires d\’IOBSP
Les indépendants
Les réseaux

Les fondamentaux du droit commun :

Le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes nmatrimoniaux), divorcés ; et son incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat
Capacité
Validité du consentement du client (Art. 1109 C Civ.)
Exécution des contrats de bonne foi (Art. 1134 C. Civ)
Généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions

Doc. SC-093

Libertés individuelles, protection des données du client (CNIL) et respect du droitnbancaire

Les conditions d\’accès et d\’exercice :

Immatriculation
Capacité professionnelle
Honorabilité
Assurance professionnelle
Garantie financière

Les modalités de distribution :

Le démarchage bancaire et financier :
Définition
Les interdictions faites au démarcheur
Les règles de bonne conduite
Le délai de rétractation
Les sanctions
La vente à distance de produits bancaires et financiers :
Définition
Le droit de rétractation
Les obligations d\’information
Règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique
Les sanctions

2. CONNAISSANCES GENERALES SUR LE CREDIT

Nature, caractéristiques, finalités des différentes formes de crédit :

Crédit à la consommation
Crédit immobilier
Prêt viager hypothécaire
Regroupement de crédits

Caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels

Analyse des caractéristiques financières d\’un crédit :

Les différents types de taux et leurs caractéristiques
Coût et durée totale du crédit

3. NOTIONS GENERALES SUR LES GARANTIES :

Les différents types de garanties,
Leurs limites,
Notions générales sur les sûretés,
Le cautionnement

4. NOTIONS GENERALES SUR LES ASSURANCES DES EMPRUNTEURS :
Généralités :

Le principe de libre choix du client, principe de libre choix de l’assurance emprunteur lors de la souscription d’une crédit immobilier
Tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux

Les risques couverts :

Le décès,
L\’invalidité,
L\’incapacité,
La notion de « niveau de garantie équivalente »

Tarification du risque emprunteur :

Sélection médicale, risques professionnels ou sportifs
Tarification du risque aggravé (majoration, exclusion, franchise)
Le risque aggravé de santé : la convention AERAS

5. LES REGLES DE BONNE CONDUITE :

La protection du client :

Connaissance du client
Exigence de loyauté : obligation d’agir de manière honnête, équitable, transparente et professionnelle au mieux des droits et des intérêts des clients
Obligation d\’information précontractuelle lors de l\’entrée en relation
Présentation des caractéristiques de la prestation
Devoir de conseil et le recueil des informations nécessaires
Cas des contrats à distance
Formaliser et documenter l\’accompagnement du client
Convention préalable sur les frais et les liens capitalistiques

La Prévention du surendettement et l\’endettement responsable :

Présentation et caractéristiques de situations de surendettement
Connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement
Explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement
Présentation des principes et des procédures de traitement du surendettement
Risque auquel s\’expose le prêteur en cas de surendettement de l\’emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d\’annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier
La traitement du surendettement : commission de surendettement, organisation, fonctionnement, saisine, rôle de la Banque de France

La prévention des conflits d\’intérêt :

Dévoilement des mandats
Liens financiers et capitalistiques avec les mandants ou les établissements de crédit ou de paiement
Transparence sur les frais et sur la rémunération de l\’intermédiaire (contenu, limites)

6. CONTRÔLES ET SANCTIONS :

Connaissance des infractions et manquement relatifs au non-respect des règles figurant au titre Ier du livre III du Code de la consommation et de leurs sanctions
Les contrôles internes et l\’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d\’investissemetns soumises au contrôle de l\’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La notion de prestation essentielle ou importatne externalisée par la banque
Ses conséquences pour l\’IOBSP
ACPR : compétences, contrôle, sanctions
DGCCRF : compétences, contrôle, sanctions
ORIAS : compétences, contrôleRôle de l\’autorité de publicité

LES MODULES COMPLEMENTAIRES

1. LE CREDIT CONSOMMATION ET CREDIT DE TRESORERIE (7 heures)

L\’environnement du crédit de trésorerie et à la consommation :

Les principaux textes législatifs : loi Murcef, loi Châtel, loi Lagarde
Les fichiers finalité et modalités de consultation : FICP FCC FIBEN
La règlementation en matière de publicité
Les types de crédit aux particuliers et leur adaptation aux besoins du client

Le crédit à la consommation :

Caractéristiques financières d\’un crédit à la consommation : le taux débiteur, le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le montant total dû par l\’emprunteur, le montant total du crédit, le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les locations avec option d\’achat, le montant des loyers et le prix d\’achat en cas d\’exercice de l\’option
Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
Les coûts associés
Connaissance, pour les différentes formes de crédit, des droits et obligations de l\’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, à la formation du contrat et en cours de son exécution

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information de
l\’emprunteur :

Les explications à fournir à l\’emprunteur pour lui permettre de comprendre le contenu de la fiche mentionnée à l\’article L. 311-6
Etablissement de la fiche mentionnée à l\’article L.311-1 0
Les caractéristiques essentielles du crédit proposé
Les conséquences que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement
La remise de l\’offre de contrat de crédit ainsi que les explications à fournir

La préparation d\’un dossier de crédit à la consommation :

L\’analyse du dossier
Liste des informations à recueillir
Liste des documents nécessaires au dossier

Étude détaillée de plusieurs dossiers :

Etude de cas : selon l’énoncé, répondre aux questions posées et les transmettre par mail au
formateur. Il fera un retour soit par mail, soit par téléphone, selon les besoins de l’apprenant.

2. LE CREDIT IMMOBILIER (14 heures) – Intervenant : Jean-Yves CUNUDER

L’environnement du crédit immobilier :

Rappels législatifs : loi Scrivener, loi Châtel, loi Murcef, loi SRU

Les établissements de crédit

Les intervenants et le marché :

Les notaires,
Les agents immobiliers,
Les promoteurs,
Les lotisseurs,
Les constructeurs,
Les conseillers en investissements financiers,
Les conseillers en gestion de patrimoine
Les IOBSP
l\’organisation et le fonctionnement de la publicité foncière

Le crédit immobilier :

Caractéristiques financières d’un crédit immobilier : le taux annuel effectif global, le coût total du crédit, la durée du crédit, le taux fixe et le taux variable, les taux capés, le montant, le nombre et le contenu des échéances
Modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de la garantie
Le mécanisme AERAS en cas de risque de santé aggravé
Connaissance des droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non co-emprunteur, dès la formation du contrat et en cours de son exécution

Les principaux prêts immobiliers :

Les prêts classiques et les particularités bancaires
Les prêts pour financer la vente en état futur d’achèvement
La maîtrise du financement CCMI
le relais,
In fine,
La renégociation du crédit
Le prêt iager hypothécaire
Les prêts aidés : le principe de proposition prioritaire d’un prêt aidé en cas d’éligibilité du candidat de l’emprunt :
Les prêts conventionnés PAS et PC,
Le prêt à taux 0,
Le PEL-CEL,
Le prêt au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Les dispositifs d’investissements locatifs : loi Scellier, loi Borloo, LMP et LMNP, loi Malraux, les SCPI

Connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à fournir pour assurer
une bonne information de l’emprunteur :

Capacité d’emprunt et remboursement des candidats (notions générales sur l\’évaluation de la solvabilité)
Explications à fournir à l\’emprunteur
La fiche standardisée d\’information
Remise de l’offre de contrat de prêt ainsi que les explications à fournir

La constitution du dossier de crédit immobilier :

Le mandat
Définition de l’objet du prêt et du projet immobilier
Liste des informations à recueillir et documents nécessaires au dossier
L’adaptation du crédit proposé aux besoins du client : motivation
Conditions de l’acquisition : mode, montant, montant de l’apport
Caractéristiques de l’emprunteur : environnement matrimonial, patrimonial, capacité d’emprunt, documents à fournir
La présentation de l’offre de prêt : ordonnancement, note de synthèse
La gestion de l’offre de prêt

Étude détaillée de plusieurs dossiers :

Plusieurs travaux sont à réaliser sur le crédit immobilier : transmettre le travail effectué par
mail au formateur, un retour sera alors fait par mail ou par téléphone.

Rappel législatif : la loi Scrivener, la loi MURCEF, la loi Lagarde
Les différents intervenants : les établissements de crédit, les notaires, les huissiers, les services sociaux

Le regroupement de crédits :

Les finalités d\’un regroupement de crédits
Les différents types de regroupement de crédits dont le rachat de crédit hypothécaire
Les typologies de regroupement
Les types de prêts regroupés
L\’environnement bancaire :
Les établissements de crédits généralistes ou spécialisés
Les spécificités
Les exigences et le contrôle
Le taux de transformation
Les comparateurs

Connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information du candidat au regroupement :

Les explications à fournir à l\’emprunteur
Conditions de mise en place et leur conformité à l\’intérêt du client

Le dossier de regroupement :

L\’analyse du dossier
Liste des documents nécessaires à l\’étude de regroupement :
L\’identité
La situation contractuelle : mariage, Pacs, indivision divorce
Le recueil des pièces nécessaires : bulletin de salaire, avis d\’imposition, quittances…
Le contrôle
Les relevés de compte : inventaire exhaustif, contrôle
La balance bancaire : fonctionnement, notion de charge et de ressource exceptionnelle
L\’appréciation rapide de la faisabilité d\’un dossier avec ou sans garantie

Etude détaillée d\’un dossier :

Exercices pratiques à réaliser : la correction sera dans le module suivant.