Formation continue IOBSP

Publié le 29/04/2016

L'ordonnance N° 2016-351 du 25 mars 2016, relative au crédit immobilier, introduit en France les bases d'une formation IOBSP continue dans son article L. 314-24.

L. 314-24, a été ainsi rédigé :

"Les prêteurs et les intermédiaires de crédit veillent à ce que le personnel placé sous leur autorité possède et maintienne à jour des connaissances et compétences appropriées concernant l’élaboration, la proposition et l’octroi des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1, la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 ainsi que, le cas échéant, l’activité d’intermédiation."

 

De plus, une disposition spécifique sur la formation continue IOBSP a été prévue sur les contrats ou services accessoires au crédit :

"Lorsque la conclusion d’un contrat de crédit implique la souscription de services accessoires, un niveau suffisant de connaissance de ces services et de compétence pour leur fourniture est exigé."

Il serait avancé que la formation continue IOBSP serait de 30 heures par période triennale, mais rien n'a encore été officialisé.

Nous dispenserons une formation continue IOBSP conforme au Code Monétaire et Financier pour valider votre renouvellement Orias dès son obligation.

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